CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE CHAPLAIN
1. GENERALITES
1.1. Les présentes « Conditions Générales d’achats de CHAPLAIN constituent un élément essentiel de
l’accord conclu entre CHAPLAIN et ses fournisseurs ou prestataires ci-après désignée par « Fournisseur »
dans le cadre d’un contrat d’achat de marchandises ou de prestations de services. L’achat est l’opération
qui consiste pour CHAPLAIN à acheter une marchandise contre paiement de son prix. La prestation de
service se définie par l’intervention du Fournisseur dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service.
1.2. Le Fournisseur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales qui font partie
intégrante de la commande. Les présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les
conditions générales ou particulières du Fournisseur, sauf accord écrit et non équivoque de CHAPLAIN.
1.3. Dans le cadre de l’exécution de prestation, la remise au Fournisseur par CHAPLAIN de toute
information, conseil, préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de
CHAPLAIN. Il appartient en conséquence au Fournisseur de procéder, préalablement à son exécution, à
une analyse détaillée.
1.4. Après envoi de la commande par le Fournisseur, aucune modification ne pourra avoir lieu sauf accord
écrit et non équivoque des Parties.
1.5. Le Fournisseur exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
Les Parties reconnaissent expressément que les commandes passées dans le cadre des présentes
Conditions Générales ne créent entre elles aucun lien de subordination, société commune, société créée
de fait, groupement, joint-venture, mandat, agence commerciale ou représentation de quelque nature que
ce soit.
2. COMMANDE
2.1. Toute commande de CHAPLAIN doit faire l’objet d’un document écrit (commande, contrat, commande
ouverte, accord-cadre, bon de commande ou tout autre document émis par CHAPLAIN).
2.2. Aucune commande ne sera réputée acceptée par le Fournisseur tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un
accusé de réception écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception. À défaut de
refus exprès dans ce délai ou de commencement d’exécution de la commande, celle-ci sera réputée
acceptée sans réserve par le Fournisseur.
2.3. La commande précise notamment la nature des fournitures ou prestations, les quantités, les prix
convenus, les délais d’exécution, le lieu de livraison ou d’intervention ainsi que toute spécification
technique applicable. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents
contractuels et s’engage à exécuter la commande conformément à ceux-ci.
2.4. Aucune modification des spécifications techniques, des délais, des quantités ou des prix ne pourra être
opposée à CHAPLAIN sans son accord préalable, exprès et écrit. Toute demande de modification formulée
par le Fournisseur devra être soumise à CHAPLAIN dans les meilleurs délais et ne produira effet qu’après
validation écrite de ce dernier.
2.5. CHAPLAIN pourra suspendre l’exécution de tout ou partie d’une commande pour des motifs
industriels, techniques, économiques ou organisationnels. En cas d’annulation totale ou partielle d’une
commande avant tout commencement d’exécution, aucune indemnité ne sera due au Fournisseur. En cas
d’annulation après commencement d’exécution, le Fournisseur pourra prétendre au remboursement des
coûts directs, justifiés, nécessaires et raisonnablement engagés à la date de notification de l’annulation, à
l’exclusion de toute perte de marge, perte de chance ou indemnité quelconque.
3. LIVRAISON DES MARCHANDISES / RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES / MISE A DISPOSITION
DES MATERIELS
3.1. Le Fournisseur s’engage à exécuter les commandes conformément aux stipulations contractuelles, aux
règles de l’art, à l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux spécifications
techniques communiquées par CHAPLAIN. Le Fournisseur est tenu d’une obligation de résultat concernant
la conformité des fournitures, matériels et prestations commandés.
3.2. Les marchandises sont livrées à la date, aux horaires et au lieu indiqués dans la commande. Les
prestations de service devront être réalisées dans les délais convenues entre les Parties. Le Fournisseur
informe immédiatement l’Acheteur de tout événement susceptible d’affecter les délais de livraison ou
d’exécution.
3.3. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment le numéro de
commande ; la désignation des produits livrés ; les quantités livrées et le cas échéant, les numéros de lots,
de série ou de traçabilité. Les livraisons anticipées, fractionnées ou excédentaires ne peuvent intervenir
sans l’accord préalable et écrit de CHAPLAIN.
3.4. Les délais de livraison et d’exécution présentent un caractère impératif. Tout retard devra être notifié
sans délai à l’Acheteur avec indication de sa cause, de sa durée prévisible et des mesures correctives
envisagées. Le retard du Fournisseur pourra donner lieu à l’application de pénalités contractuelles sans
préjudice du droit de CHAPLAIN de demander réparation de l’intégralité de son préjudice et, le cas échéant,
de résilier tout ou partie de la commande.
3.5. La signature du bon de livraison ou l’acceptation matérielle de la livraison ne valent ni réception
définitive ni reconnaissance de conformité. L’Acheteur dispose d’un délai raisonnable après livraison pour
procéder aux vérifications qualitatives, quantitatives et techniques qu’il estime nécessaires. Toute non-
conformité, vice apparent, défaut de quantité, erreur de référence ou anomalie constatée autorise
l’Acheteur à refuser tout ou partie de la livraison ; exiger le remplacement ou la mise en conformité des
produits ; retourner les produits aux frais, risques et périls du Fournisseur ; obtenir le remboursement des
sommes versées. La réception n’est réputée acquise qu’après acceptation expresse ou, à défaut, après
validation formelle par CHAPLAIN. Sauf stipulation contraire de la commande, le transfert de propriété et
des risques intervient uniquement après réception conforme des marchandises ou des matériels par
CHAPLAIN. Le Fournisseur supporte l’intégralité des risques de perte, vol, détérioration ou destruction
jusqu’à cette date.
3.6. Les prestations font l’objet d’une procédure de réception destinée à vérifier leur conformité aux
exigences contractuelles. La signature d’un rapport d’intervention, d’une feuille de présence ou d’un bon
de fin d’intervention ne vaut pas réception définitive des prestations. CHAPLAIN dispose d’un délai de
trente (30) jours à compter de l’achèvement des prestations pour notifier ses réserves ou constater
d’éventuelles non-conformités. Le Fournisseur est tenu de remédier à ses frais, dans les meilleurs délais, à
toutes les non-conformités ou insuffisances relevées lors des opérations de réception.
3.7. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de protection de l’environnement, de gestion des déchets, de prévention des pollutions et de
préservation de la santé et de la sécurité des personnes. Le Fournisseur met en œuvre toutes les mesures
nécessaires afin de limiter les impacts environnementaux de ses activités, prestations, fournitures et
interventions réalisées pour le compte de CHAPLAIN.
4. CONDITIONS DE FACTURATION
4.1. Les prix figurant dans la commande sont fermes, définitifs et non révisables pendant toute la durée de
son exécution, sauf accord écrit préalable de CHAPLAIN. Ils comprennent l’ensemble des coûts nécessaires
à la parfaite exécution de la commande, notamment les frais de transport, emballage, manutention,
assurances, douanes, taxes, déplacements, hébergement, restauration, documentation technique et plus
généralement tous frais accessoires. Aucun supplément de prix, frais additionnel ou indemnité ne pourra
être facturé sans l’accord préalable et écrit de CHAPLAIN.
4.2. CHAPLAIN se réserve le droit de rejeter toute facture incomplète ou non conforme sans que cela
puisse être considéré comme un retard de paiement. Toutes les factures devront être transmises au
format électronique à l’adresse ou sur le portail indiqué par CHAPLAIN. La date de réception de la facture
conforme constitue le point de départ du délai de paiement.
4.3. La facturation ne pourra intervenir qu’après la livraison effective de toutes les marchandises, ou
l’exécution complète des prestations, ou la réception partielle ou définitive prévue contractuellement.
Toute facturation anticipée est interdite sauf accord exprès de CHAPLAIN.
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE CHAPLAIN
4.4. Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, les factures sont payables à trente (30) jours fin
de mois le 15 à compter de leur date d’émission ou selon les modalités convenues entre les Parties. Le
paiement vaut uniquement règlement des sommes dues et ne saurait constituer une acceptation de la
conformité des fournitures ou prestations.
4.5. CHAPLAIN pourra suspendre le paiement de tout ou partie d’une facture en cas de retard de livraison,
en cas de non-conformité, en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles et en
cas de litige portant sur les sommes réclamées. La suspension du paiement ne pourra donner lieu à aucune
pénalité, indemnité ou intérêt au profit du Fournisseur. CHAPLAIN pourra compenser de plein droit toute
somme due au Fournisseur avec toute créance, pénalité, indemnité ou coût supporté du fait de l’exécution
défectueuse de la commande.
4.6. Les pénalités contractuelles prévues aux présentes Conditions Générales pourront être déduites
directement des sommes dues au Fournisseur ou faire l’objet d’une facturation distincte. Le Fournisseur
s’engage à émettre tout avoir nécessaire dans les meilleurs délais.
5. RESPONSABILITE, GARANTIE et ASSURANCE
5.1. Le Fournisseur garantit que les fournitures, matériels et prestations sont conformes aux stipulations
de la commande, aux cahiers des charges, spécifications techniques, normes applicables ; que ces
éléments sont exempts de tout vice de conception, de fabrication, de matière ou d’exécution et qu’ils
respectent l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et normatives applicables. Le Fournisseur
garantit, CHAPLAIN contre tout défaut de conformité, vice apparent ou caché affectant les fournitures ou
prestations réalisées.
5.2. Sauf stipulation particulière plus favorable à CHAPLAIN, les fournitures, équipements et prestations
bénéficient d’une garantie contractuelle minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de leur réception
définitive. Pendant cette période, le Fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et dans les meilleurs délais,
à réparer, remplacer ou remettre en conformité tout équipement, matériel ou prestation présentant un
défaut ou une non-conformité. Cette garantie couvre notamment les frais de diagnostic, démontage,
remontage, transport, déplacement, main-d’œuvre et toute intervention nécessaire à la remise en état.
5.3. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages causés à CHAPLAIN, à ses salariés, à ses biens,
à ses prestataires, à ses clients ou à tout tiers du fait de ses fournitures, de ses prestations, de ses matériels,
de ses salariés, préposés ou sous-traitants et plus généralement de tout manquement à ses obligations
contractuelles ou légales. Le Fournisseur supportera l’ensemble des conséquences financières résultant
de sa responsabilité. Il garantit CHAPLAIN contre toute réclamation, action, condamnation, frais, coûts ou
dommages qui résulteraient de son fait ou de celui des personnes dont il répond.
5.4. Le Fournisseur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’approbation par CHAPLAIN
de documents techniques, plans, études, rapports ou procès-verbaux, dès lors qu’il demeure tenu d’une
obligation de conseil et de conformité. Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité figurant
dans les conditions générales du Fournisseur est réputée non écrite et inopposable à CHAPLAIN.
5.5. Le Fournisseur s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la relation contractuelle,
auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes polices d’assurance nécessaires à la
couverture des risques liés à son activité et à l’exécution des commandes. Il devra notamment être couvert
au titre : – de sa responsabilité civile exploitation ; – de sa responsabilité décennale ; – de sa responsabilité
civile professionnelle ; – de sa responsabilité après livraison ou après exécution ; – de sa responsabilité du
fait des produits lorsqu’elle est applicable.
Les garanties souscrites devront présenter des montants suffisants au regard de la nature des prestations,
des risques encourus et des conséquences financières susceptibles de résulter d’un sinistre. En toute
hypothèse, les garanties d’assurance ne pourront être inférieures à un plafond de 4.000.000 € par sinistre
et par année d’assurance, sauf exigences particulières formulées par CHAPLAIN. À première demande de
CHAPLAIN, le Fournisseur devra communiquer toute attestation d’assurance en cours de validité ainsi que
tout justificatif relatif à l’étendue des garanties souscrites. Le défaut de justification d’assurance constitue
un manquement grave autorisant CHAPLAIN à suspendre l’exécution de la commande ou à résilier celle-ci
de plein droit, sans indemnité pour le Fournisseur. Les plafonds d’assurance souscrits par le Fournisseur
ne constituent en aucun cas une limite de sa responsabilité à l’égard de CHAPLAIN.
6. FORCE MAJEURE
6.1. CHAPLAIN ou le Fournisseur ne pourra se prévaloir, pour justifier du non-accomplissement de ses
obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions du
Code Civil et de la jurisprudence.
6.2. La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures suivant le début de
l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera notifiée de la même manière.
7. DOCUMENTS A TRANSMETTRE ET CHARTE ETHIQUE
7.1. Le Fournisseur s’engage à remettre à CHAPLAIN, préalablement au commencement de toute
prestation ou livraison, puis à première demande, l’ensemble des documents nécessaires à la vérification
de sa situation administrative, fiscale, sociale, juridique et financière. Le Fournisseur garantit l’exactitude,
la sincérité et l’actualisation des documents transmis.
7.2. Le Fournisseur remet notamment à CHAPLAIN un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins
de trois (3) mois, un relevé d’identité bancaire, ses coordonnées administratives et fiscales, son numéro
de TVA intracommunautaire le cas échéant toute délégation de pouvoir ou document habilitant son
représentant à engager la société.
7.3. Lorsque la réglementation l’impose, le Fournisseur transmet à CHAPLAIN une attestation de fourniture
des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’URSSAF, la
liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail lorsque celle-ci est requise et toute
pièce ou document exigé par les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal et le travail
dissimulé. Ces documents devront être renouvelés aussi souvent que la réglementation l’impose et, au
minimum, tous les six (6) mois lorsque cette périodicité est applicable.
7.4. Le défaut de remise, le retard de transmission, l’expiration ou l’inexactitude des documents exigés au
présent article autorise CHAPLAIN à suspendre l’exécution de la commande, suspendre les paiements en
cours, refuser l’accès à ses sites et installations, résilier la commande de plein droit aux torts du
Fournisseur, sans indemnité. Le Fournisseur demeure seul responsable des conséquences résultant de ses
manquements à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
7.5. Le Fournisseur reconnait avoir consulté sur le site https://chaplain.fr/charteachat/ la charte des achats
responsables du groupe CHAPLAIN et s’oblige à s’y conformer.
8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
8.1. CHAPLAIN et le Fournisseur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le consentement
préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à l’activité des Parties recueillis à
l’occasion de l’exécution de la commande.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses éventuelles conséquences
sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.
9.2. La commande est soumise au droit français.
