CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE CHAPLAIN S.A.S
1. GENERALITES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de
CHAPLAIN S.AS. Constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre CHAPLAIN S.A.S
et ses clients ci après désignée par « Acheteurs » dans le cadre d’un contrat de vente de
marchandises ou de prestations de services.
La vente est l’opération qui consiste pour CHAPLAIN S.A.S. à la seule livraison d’une
marchandise contre paiement de son prix.
La prestation de service se définie par l’intervention des techniciens de CHAPLAIN S.A.S.
autre qu’une simple vente.
1.2. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes « Conditions Générales
de Ventes et de Prestations de Services », qui font parties intégrantes de la commande. Les
présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les conditions générales ou
particulières d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et non équivoque de CHAPLAIN SAS
1.3. La remise au client par CHAPLAIN S.A.S. de toute information, conseil, préconisation,
n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de CHAPLAIN S.A.S. Il
appartient, en conséquence au client de procéder, préalablement à sa commande, à
une analyse détaillée de ses besoins et objectifs.
1.4. Après envoi de la commande par l’Acheteur, aucune modification ne pourra avoir lieu
sur l’objet ou les conditions d’exécution de la commande, sauf accord écrit et non
équivoque des deux Parties.
2. CONCLUSION DE LA COMMANDE
2.1. Tout devis de CHAPLAIN S.A.S. a une validité de 30 jours, sauf disposition contraire. A
l’expiration de ce délai, CHAPLAIN S.A.S. se réserve de retirer son devis ou d’en modifier les
conditions.
2.2. Toute acceptation d’un devis par l’Acheteur doit être confirmée par un bon de
commande ou par un écrit (courrier, fax, courriel). L’acceptation ne peut être partielle. En
cas de désaccord sur l’un ou plusieurs des termes du devis, le contrat de vente de
fournitures ou de prestations de services ne pourra résulter que d’un nouveau devis
accepté par écrit et signé par les deux Parties.
2.3. Tout devis présenté par CHAPLAIN S.A.S. après des prestations de démontage, lavage,
examen, métrologie, déplacement, recherches de références etc… suite à la demande
de l’Acheteur et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturée selon
le tarif en vigueur au sein de CHAPLAIN S.A.S.
2.4. Tout devis ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation
juridique et financière de l’Acheteur telle que celle-ci résulte des informations qu’il a
fournies et des publications officielles (Banque de France, SFAC …). Toute modification de
ces éléments est constitutive d’une condition résolutoire au seul bénéfice de CHAPLAIN
S.A.S.
3. LIVRAISON DES MARCHANDISES / RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, la livraison est effectuée :
-soit par remise directe à l’Acheteur des marchandises dans les locaux de CHAPLAIN S.A.S
-soit par simple avis de mise à disposition des marchandises
-soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur
3.2. La prestation de service effectuée hors des ateliers de CHAPLAIN S.A.S., est considérée
réceptionnée une fois le « Bon d’Intervention Technique » signé des 2 Parties.
3.3. Lors d’une prestation de services réalisée dans les ateliers de CHAPLAIN S.A.S, la mise à
disposition du bien est réalisée par l’Acheteur ou ses propres prestataires et sous son unique
et entière responsabilité, même en cas de participation éventuelle d’un membre du
personnel de CHAPLAIN S.A.S. La reprise du bien s’effectue dans les mêmes conditions.
3.4. Si l’Acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas livraison du bien
objet de la commande dans un délai de six semaines ou n’accomplit pas dans ce même
délai toutes ses obligations de paiement, CHAPLAIN S.A.S. est en droit, après mise en
demeure avec un nouveau délai de quinze jours, de résilier la commande ou d’exiger des
dommages et intérêts pour non-exécution.
3.5. Dans l’hypothèse où un délai de livraison a été stipulé, et en cas de retard
exclusivement imputable à CHAPLAIN S.A.S., l’Acheteur sera en droit d’appliquer, après
une mise en demeure de 15 jours restée infructueuse à compter de sa réception, une
pénalité forfaitaire de 0.41% du montant de la prestation par semaine de retard avec une
franchise de quatre semaines et un plafond de 5% du montant total de la commande. Son
paiement est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des
retards, au profit de l’Acheteur.
3.6. Le délai de livraison sera prolongé d’une manière raisonnable à la suite de mesures
prises dans le cadre des conflits sociaux ainsi qu’à la suite d’événements imprévisibles et
indépendants de la volonté de CHAPLAIN S.A.S. pour autant qu’il soit évident que ces
événements aient une influence considérable sur la réalisation de la commande. Ceci
sera également applicable si de telles circonstances venaient à se présenter chez les soustraitants.
3.7. Aucune reprise de marchandises vendues ne sera acceptée sans accord préalable
de CHAPLAIN S.A.S. En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant sera
effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de 25 %
sur les prix facturés.
3.8. En cas de découverte d’amiante lors d’une prestation de service, CHAPLAIN S.A.S. se
réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la définition
des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de la prise en charge du coût
par l’Acheteur.
4. CONDITIONS DE FACTURATION
4.1. Le prix doit être payé comptant à réception de factures sauf conditions
contradictoires validées lors de l’Ouverture d’un compte Client CHAPLAIN S.A.S. Si un
terme ou un échelonnement de paiement a été stipulé sur la facture le prix doit être payé
selon les modalités de paiement et à la date stipulée.
4.2. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par le personnel
de CHAPLAIN S.A.S d’une part et des frais réels de déplacement et d’hébergement
d’autre part. Les heures supplémentaires et les heures de travail des dimanches et jours
fériés sont décomptées conformément à la convention collective des Industries
Métallurgiques, Mécaniques et Connexes d’Ille et Vilaine et facturées suivant les taux de
majoration prévus par cette convention.
4.3. Les heures de voyage sont facturées comme des heures de travail. Toute demi-heure
de trajet commencée est due en entier. Pour les déplacements de moins d’une journée,
toute fraction d’heure est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus d’une
journée, toute fraction de demi-heure est comptée pour une demi-heure. Les frais de
transport, d’hôtel et de repas sont facturés suivant les débours réels majorés de 10 %.
4.4. Les prix des marchandises sont susceptibles de subir une modification applicable à la
date de livraison, modification qui sera fonction des variations de coûts de main d’oeuvre,
de cout des matières premières et des modifications des taxes et droits de douane, ou
charge supplémentaires quelconques, même si celle-ci proviennent directement ou
indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs. La révision
s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la différence
interviendra lors de la dernière échéance.
4.5. Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture aura été dépassé, des pénalités de
retard seront appliquées sur le montant dû, le taux d’intérêt des pénalités de retard
exigible le jour suivant la date de règlement est le taux « REFI » de la BCE majoré de 10
points de pourcentage, le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt
légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour « frais de recouvrement » s’ajoutera aux
pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce
montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être
demandée.
4.6. De convention expresse entre les deux Parties, CHAPLAIN S.A.S dispose d’un droit de
rétention sur le bien en sa possession jusqu’à complet paiement principal, des intérêts et
des frais.
5. RESPONSABILITE ET GARANTIE
5.1. A défaut de réserve formulée par l’Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter
de la livraison de marchandises vendues, celle-ci sera réputée conforme, sans vice
apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.
5.2. En cas de prestation de services, CHAPLAIN S.A.S n’est tenue que d’une obligation de
moyens. Cette obligation s’exécute en fonction des indications fournies par l’Acheteur
quant :
-au défaut, objet de la commande
-à la destination indiquée du matériel et aux exigences spécifiques notifiées par écrit liées
à l’environnement du matériel tant au plan climatique, géographique, que technique ou
industriel
5.3. Les prestations de services sont garanties contre tout vice de fonctionnement
provenant d’un défaut de matières, de fabrication, de conception ou de réalisation. Le
vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la
livraison pour une utilisation du bien conforme à son usage.
5.4. La garantie est exclue si :
-la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur
-le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation de
CHAPLAIN S.A.S sur le bien
-le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence, d’un
défaut d’entretien de la part de l’Acheteur sur le bien
-en cas d’avarie consécutive à des prestations non exécutées par CHAPLAIN S.A.S ou sous
son contrôle sur le bien
-en cas de mauvaises conditions d’exploitation du bien
-en cas d’avaries provenant d’organes autres que le bien qui a fait l’objet de la prestation
de services
5.5. Toute opération de sauvetage de pièces effectuée à la demande de l’Acheteur par
souci économique, comporte des risques et est dès lors exclusive de toute responsabilité
CHAPLAIN S.A.S.
5.6. En cas de prestation de services, le montant des conséquences pécuniaires auquel
pourrait être tenue responsable CHAPLAIN S.A.S, est limité aux montants garantis indiqués
dans le contrat d’assurance de responsabilité civile.
5.7. En cas de vente de marchandises, CHAPLAIN S.A.S est tenue à la seule garantie légale
dans la limite de la valeur du bien.
5.8. La mise en oeuvre par l’acheteur de la présente garantie exclut, en conséquence, tous
les dommages directs et indirects subis par l’acheteur et par là-même, tout versement
d’indemnités ou dommages et intérêts par CHAPLAIN S.A.S. La garantie ne prolonge pas la
durée précisée au 5.3
5.9. La responsabilité de CHAPLAIN S.A.S ne peut être mise en cause qu’après examen
contradictoire des prestations de services ou des marchandises vendues concernées dans
l’atelier de CHAPLAIN S.A.S ou chez un mandataire de CHAPLAIN S.A.S possédant le
matériel nécessaire au contrôle. Toute opération effectuée, même partiellement, hors la
présence ou le contrôle de CHAPLAIN S.A.S dégage entièrement la responsabilité de
CHAPLAIN S.A.S.
6. FORCE MAJEURE
6.1. CHAPLAIN S.A.S ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir, pour justifier du nonaccomplissement
de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de
force majeure.
6.2. Seront considérés comme un événement de force majeure, les évènements
imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à la Partie qui les invoque et qui rendent impossible
l’exécution des obligations contractuelles, tels que par exemple et de manière non
exhaustive : les incidences techniques et administratives de CHAPLAIN S.A.S, le retard des
fournisseurs et sous-traitants de CHAPLAIN S.A.S. etc…
6.3. La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures suivant
le début de l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera notifiée de
la même manière.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DE RISQUE
7.1. Toutes marchandises vendues ou intégrées par CHAPLAIN S.A.S dans une installation
existante restent la propriété de CHAPLAIN S.A.S jusqu’à parfait paiement. CHAPLAIN S.A.S
peut dès lors reprendre et revendiquer ces marchandises chez l’Acheteur, à défaut de
paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces
marchandises ou matériels auront été revendus.
7.2. Le transfert des risques aura lieu à compter de la livraison de la marchandise ou de la
réception de la prestation par CHAPLAIN S.A.S.
8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
8.1. CHAPLAIN S.A.S et l’Acheteur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le
consentement préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à
l’activité des deux Parties recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.
8.2. Les études, plans et dessins et documents remis ou envoyés par CHAPLAIN S.A.S à
l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de CHAPLAIN S.A.S. Ils ne peuvent donc être
communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses éventuelles
conséquences sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.
9.2. La commande est soumise au droit français.
