CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE CHAPLAIN S.A.S
1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de CHAPLAIN S.A.S » constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre CHAPLAIN S.A.S et ses clients ci après désignée par « Acheteurs » dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services.
La vente est l’opération qui consiste pour CHAPLAIN S.A.S à la seule livraison d’une marchandise contre paiement de son prix.
La prestation de service se définie par l’intervention des techniciens de CHAPLAIN S.A.S autre qu’une simple vente.
1.2. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes « Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services », qui font parties intégrantes de la commande. Les présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et non équivoque de CHAPLAIN S.A.S.
1.3. La remise au client par CHAPLAIN S.A.S de toute information, conseil, préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de CHAPLAIN S.A.S. Il appartient, en conséquence au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs.
1.4. Après envoi de la commande par l’Acheteur, aucune modification ne pourra avoir lieu sur l’objet ou les conditions d’exécution de la commande, sauf accord écrit et non équivoque des 2 Parties.
2.1. Tout devis de CHAPLAIN S.A.S a une validité de 30 jours, sauf disposition contraire. A l’expiration de ce délai, CHAPLAIN S.A.S se réserve de retirer son devis ou d’en modifier les conditions.
2.2. Toute acceptation d’un devis par l’Acheteur doit être confirmée par un bon de commande et un numéro de commande ou par un écrit (courrier, fax, courriel). L’acceptation ne peut être partielle. En cas de désaccord sur l’un ou plusieurs des termes du devis, le contrat de vente de fournitures ou de prestations de services ne pourra résulter que d’un nouveau devis accepté par écrit et signé par les 2 Parties.
2.3. Tout devis présenté par CHAPLAIN S.A.S après des prestations de démontage, lavage, examen, métrologie, déplacement, recherches de références etc… suite à la demande de l’Acheteur et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturée selon le tarif en vigueur au sein de CHAPLAIN S.A.S.
2.4. Tout devis ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation juridique et financière de l’Acheteur telle que celle-ci résulte des informations qu’il a fournies et des publications officielles (Banque de France, assurance-crédit …). Toute modification de ces éléments est constitutive d’une condition résolutoire au seul bénéfice de CHAPLAIN S.A.S.
3.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, la livraison est effectuée :
-soit par remise directe à l’Acheteur des marchandises dans les locaux de CHAPLAIN S.A.S.
-soit par simple avis de mise à disposition des marchandises.
-soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur.
3.2. La prestation de service effectuée hors des ateliers de CHAPLAIN S.A.S, est considérée réceptionnée une fois le « Bon d’Intervention Technique » signé des 2 Parties.
3.3. Lors d’une prestation de services réalisée dans les ateliers de CHAPLAIN S.A.S, la mise à disposition du bien est réalisée par l’Acheteur ou ses propres prestataires et sous son unique et entière responsabilité, même en cas de participation éventuelle d’un membre du personnel de CHAPLAIN S.A.S. La reprise du bien s’effectue dans les mêmes conditions.
3.4. Si l’Acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas livraison du bien objet de la commande, ou du bien remis aux fins de prestations par CHAPLAIN S.A.S, dans un délai de quinze jours ou n’accomplit pas dans ce même délai toutes ses obligations de paiement, CHAPLAIN S.A.S. est en droit, après mise en demeure avec un nouveau délai de quinze jours, de résilier la commande ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
3.5. A défaut d’enlèvement par l’Acheteur du bien remis à CHAPLAIN S.A.S dans le délai stipulé au paragraphes 3.4 des présentes conditions, CHAPLAIN S.A.S se réservera le droit de facturer des frais de gardiennage à l’Acheteur. Au-delà du délai de quinze (15) jours spécifié dans le paragraphe 3.4 ci-avant, les frais de gardiennage s’élèveront à 20 euros hors taxes par jour, étant précisé que tout jour commencé sera facturé. Ces frais s’ajouteront à la facture finale et devront être acquittés en totalité avant la restitution du bien remis à CHAPLAIN S.A.S.
3.6. La société CHAPLAIN S.A.S ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque retard de livraison, aucune perte d’exploitation ou autre indemnité ne peut être imputable à la société CHAPLAIN S.A.S dans le cadre d’un retard de livraison.
3.7. Le délai de livraison sera prolongé d’une manière raisonnable à la suite de mesures prises dans le cadre des conflits sociaux ainsi qu’à la suite d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté de CHAPLAIN S.A.S pour autant qu’il soit évident que ces événements aient une influence considérable sur la réalisation de la commande. Ceci sera également applicable si de telles circonstances venaient à se présenter chez les sous-traitants.
3.8. Aucune reprise de marchandises vendues ne sera acceptée sans accord préalable de CHAPLAIN S.A.S. En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant sera effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de 50 % sur les prix facturés.
3.9. En cas de découverte d’amiante lors d’une prestation de service, CHAPLAIN S.A.S se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la définition des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de la prise en charge du coût par l’Acheteur.
4.1. Le prix doit être payé comptant à réception de factures sauf conditions contradictoires validées lors de l’ « Ouverture d’un compte Client CHAPLAIN S.A.S ». Si un terme ou un échelonnement de paiement a été stipulé sur la facture le prix doit être payé selon les modalités de paiement et à la date stipulée.
4.2. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par le personnel de CHAPLAIN S.A.S d’une part et des frais réels de déplacement et d’hébergement d’autre part. Les heures supplémentaires et les heures de travail des dimanches et jours fériés sont décomptées conformément à la convention collective nationale de la métallurgie (idcc 3248) et facturées suivant les taux de majoration prévus par cette convention.
4.3. Les heures de voyage sont facturées comme des heures de travail. Toute demi-heure de trajet commencée est due en entier. Pour les déplacements de moins d’une journée, toute fraction d’heure est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus d’une journée, toute fraction de demi-heure est comptée pour une demi-heure. Les frais de transport, d’hôtel et de repas sont facturés suivant les débours réels majorés de 10 %.
4.4. Les prix des marchandises sont susceptibles de subir une modification applicable à la date de livraison, modification qui sera fonction des variations de coûts de main d’œuvre, de cout des matières premières et des modifications des taxes et droits de douane, ou charge supplémentaires quelconques, même si celle-ci proviennent directement ou indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs. La révision s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la différence interviendra lors de la dernière échéance.
4.5. Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture aura été dépassé, des pénalités de retard seront appliquées sur le montant dû, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement est le taux « REFI » de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
4.6. De convention expresse entre les 2 Parties, CHAPLAIN S.A.S dispose d’un droit de rétention sur le bien en sa possession jusqu’à complet paiement principal, des intérêts et des frais.
5.1. CHAPLAIN S.A.S garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.
5.2. Les prestations de services sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matières, de fabrication, de conception ou de réalisation si ce vice de fonctionnement est apparu dans le délai de 12 mois à compter de la livraison.
5.3. En cas de prestations de services, CHAPLAIN S.A.S est tenue d’une obligation de moyen et doit exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art.
5.4. A défaut de réserve formulée par l’Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter de la livraison de marchandises vendues, celle-ci sera réputée conforme, sans vice apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.
5.5. En cas de vices cachés ou de vices de fonctionnement apparus dans le délai prévu au 5.2, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CHAPLAIN S.A.S, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
5.6. La responsabilité de CHAPLAIN S.A.S ne pourra être mise en cause qu’après examen contradictoire des prestations de services ou de marchandises vendues concernées dans l’atelier de CHAPLAIN S.A.S ou chez un mandataire de CHAPLAIN S.A.S possédant le matériel nécessaire au contrôle. Toute opération effectuée, même partiellement, hors la présence ou le contrôle de CHAPLAIN S.A.S, dégage entièrement la responsabilité de cette dernière.
5.7. Toute opération de sauvetage de pièces effectuée à la demande de l’Acheteur par souci économique, comporte des risques et dès lors exclusive de toute responsabilité de CHAPLAIN S.A.S.
5.8. La garantie de CHAPLAIN S.A.S est exclue dans les hypothèses suivantes :
– la matière, les marchandises et ou la conception défectueuse proviennent de l’Acheteur.
-en cas de vice de fonctionnement, lorsqu’un tiers est intervenu sur le bien sans autorisation de CHAPLAIN S.A.S.
-le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence, de mauvaises exploitations ou d’un défaut d’entretien de l’Acheteur.
-en cas d’avarie consécutive à des prestations non exécutées par CHAPLAIN S.A.S ou sous son contrôle direct sur le bien.
-en cas d’avarie provenant d’organes autres sur lesquels est intervenu CHAPLAIN S.A.S.
5.9. Lorsque la responsabilité de CHAPLAIN S.A.S est engagée, celle-ci sera limitée dans les conditions suivantes :
-en cas de prestations de services : le montant des indemnités auquel pourra être tenue CHAPLAIN S.A.S est contractuellement limitée à 50% du coût de la prestation facturée.
-en cas de vente de marchandises : le montant des indemnités auquel pourra être tenue CHAPLAIN S.A.S est limité à la valeur du bien.
6.1. CHAPLAIN S.A.S ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir, pour justifier du non-accomplissement de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de force majeure.
6.2. Seront considérés comme un événement de force majeure, les évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations contractuelles, tels que par exemple et de manière non exhaustive : les incidences techniques et administratives de CHAPLAIN S.A.S, le retard des fournisseurs et sous-traitants de CHAPLAIN S.A.S. etc… La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures suivant le début de l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera notifiée de la même manière.
7.1. Toutes marchandises vendues ou intégrées par CHAPLAIN S.A.S dans une installation existante restent la propriété de CHAPLAIN S.A.S jusqu’à parfait paiement. CHAPLAIN S.A.S peut dès lors reprendre et revendiquer ces marchandises chez l’Acheteur, à défaut de paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces marchandises ou matériels auront été revendus.
7.2. Le transfert des risques aura lieu à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation par CHAPLAIN S.A.S.
8.1. CHAPLAIN S.A.S et l’Acheteur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le consentement préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à l’activité des 2 Parties recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.
8.2. Les études, plans et dessins et documents remis ou envoyés par CHAPLAIN S.A.S à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de CHAPLAIN S.A.S. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur.
9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses éventuelles conséquences sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes.
9.2. La commande est soumise au droit français.
